Conditions générales de vente
Version 1. Vendeur : [à compléter : legal_name], [à compléter : legal_status], [à compléter : legal_address], SIRET [à compléter : legal_siret], [à compléter : legal_email].
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux achats de contenus numériques (jeux, cosmétiques) faits sur FLIXGAME par un consommateur. Elles complètent les conditions d'utilisation.
2. Produits
Chaque article est décrit sur sa fiche : nom, contenu, systèmes compatibles (Windows 10 ou 11 ; macOS 14 ou plus récent sur puce Apple), connexion Internet nécessaire pour installer, mettre à jour et jouer en ligne. L'achat donne une licence d'utilisation personnelle, décrite dans les conditions d'utilisation, et non la propriété du logiciel.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [à compléter : legal_vat]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande se passe depuis un compte FLIXGAME. Avant de payer, tu vois l'article et son prix, tu acceptes ces conditions et tu confirmes par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; [à compléter : legal_name] ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. La commande est définitive quand le paiement est confirmé. Un reçu est envoyé par e-mail.
5. Fourniture
Le contenu est ajouté à ton compte dès la confirmation du paiement, en général en quelques secondes. Il s'installe ensuite avec le lanceur FLIXGAME.
6. Droit de rétractation
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours, qui prend fin si l'exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ta reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 du code de la consommation). Au moment de la commande, tu demandes l'accès immédiat au contenu et tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès que le contenu est mis à ta disposition. Cet accord est enregistré avec la commande et rappelé dans la confirmation.
7. Garanties légales
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : si le contenu n'est pas conforme à sa description ou ne fonctionne pas sur un système annoncé comme compatible, tu peux demander sa mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Le contenu reçoit les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité. Pour toute demande : [à compléter : legal_email].
8. Remboursement
En cas de remboursement, la licence correspondante est retirée du compte.
9. Mineurs
Un achat par un mineur nécessite l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale.
10. Réclamations et médiation
Écris d'abord à [à compléter : legal_email]. Sans solution sous 30 jours, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter : legal_mediator]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Droit français. Les dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur restent applicables.